Mise en place des principales modifications apportées par le projet de loi 105
Le projet de loi no 105, Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique, a été adopté par l’Assemblée nationale puis sanctionné le 23 novembre dernier. Si l’entrée en vigueur des modifications apportées par ce projet de loi s’échelonne jusqu’en 2018, certaines sont entrées en vigueur dès le 23 décembre. Voici un aperçu des principales modifications à la gouvernance et à l’organisation des commissions scolaires et leur date d’entrée en vigueur.
DROIT DE VOTE DES COMMISSAIRES-PARENTS ET NOUVEAUX POUVOIRS DU MINISTRE
Les principales mesures qui sont entrées en vigueur en premier sont le droit de vote des commissaires-parents et les nouveaux pouvoirs de directives du ministre. Depuis le 23 décembre 2016, tous les commissaires-parents ont le droit de vote, tant au conseil des commissaires qu’au comité exécutif. Une situation qui a un impact sur l’atteinte du quorum, puisque celui-ci est déterminé en fonction du nombre de personnes présentes ayant le droit de vote.
Quant aux nouveaux pouvoirs du ministre, rappelons par exemple que celui-ci peut :
- Prescrire certaines mesures relatives à la sécurité et à l’intégrité des élèves et de leurs biens.
- Émettre des directives portant sur l’administration, l’organisation, le fonctionnement et les actions des commissions scolaires. Ces directives peuvent avoir pour effet de compléter ou de préciser les règles budgétaires en cours d’année scolaire.
- Pendant ou après la tenue d’une vérification, recommander ou ordonner à une commission scolaire de se soumettre à des mesures de surveillance ou d’accompagnement ou d’appliquer des mesures correctrices.
Par ailleurs, de nouvelles mesures facilitent la tenue de séances du conseil ou des comités à distance (conférence téléphonique, visioconférence, etc.). Dorénavant, la présence physique du président et du directeur général n’est plus requise à l’endroit où se tient la séance; la présence physique d’un commissaire ou du directeur général est suffisante.
Le projet de loi no 105 prévoit également que dès le 23 décembre, les règles budgétaires peuvent prescrire que certaines mesures budgétaires soient destinées à un transfert vers le budget des établissements.
COMITÉ DE RÉPARTITION DES RESSOURCES ET PRINCIPE DE SUBSIDIARITÉ
D’ici le 1er juillet 2017, toutes les commissions scolaires devront avoir institué un comité de répartition des ressources formé d’au plus 15 membres et composé des personnes suivantes : le directeur général, une majorité de directeurs d’établissement nommés par leurs pairs (dont au moins un directeur d’une école où est offert l’éducation préscolaire ou l’enseignement primaire, un directeur d’une école où est offert l’enseignement secondaire et un directeur de centre), le responsable des services éducatifs EHDAA et au moins un cadre de la commission scolaire occupant une autre fonction.
Le mandat du comité de répartition des ressources est de mettre en place un processus de concertation en vue de faire des recommandations pour permettre à la commission scolaire :
- D’établir les objectifs et les principes de répartition annuelle des revenus.
- De déterminer la répartition des revenus.
- De déterminer la répartition des services éducatifs complémentaires.
À l’issue de cette concertation, le comité fait des recommandations qui sont présentées au conseil des commissaires par le directeur général ou une autre personne désignée par le comité. Si le conseil des commissaires ne donne pas suite à une recommandation, il doit motiver sa décision séance tenante afin que cela apparaisse au procès-verbal. Une recommandation peut être rejetée à la majorité simple des commissaires présents ayant le droit de vote.
Le comité de répartition des ressources peut également faire des recommandations au conseil des commissaires quant à l’affectation du surplus d’une école ou d’un centre.
Comme le processus budgétaire pour l’année scolaire 2017-2018 sera déjà complété dans la majorité des commissions scolaires au 1er juillet 2017, les comités de répartition des ressources des commissions scolaires feront vraisemblablement leurs premières recommandations en vue du budget 2018-2019.
C’est également à compter du 1er juillet 2017 que les commissions scolaires devront exercer leur mission en respectant le principe de subsidiarité, dans une perspective de soutien envers les établissements dans l’exercice de leurs responsabilités. Le projet de loi inclut maintenant la définition suivante : la subsidiarité est le principe selon lequel les pouvoirs et les responsabilités sont délégués au niveau approprié d’autorité en recherchant une répartition adéquate des lieux de décision et en ayant le souci de les rapprocher le plus possible des élèves, des autres personnes ou des communautés concernées.
PLAN D’ENGAGEMENT VERS LA RÉUSSITE ET PROJET ÉDUCATIF
D’ici le 1er juillet 2018, le ministère de l’Éducation doit élaborer un guide des bonnes pratiques de gestion, notamment en matière de décentralisation, qui tient compte du nombre d’élèves et de la taille du territoire des commissions scolaires. Le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire et le projet éducatif de l’école et du centre sont les autres principales mesures devant entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2018. Le plan stratégique de la commission scolaire, la convention de partenariat, les conventions de gestion et de réussite éducative, les projets éducatifs et les plans de réussite actuellement en vigueur sont donc prolongés jusqu’à cette date.
Le projet de loi no 105 prévoit que le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire doit être cohérent et couvrir la même période que le plan stratégique du Ministère et respecter les orientations, les objectifs et les cibles déterminés par le ministre. Tout comme il prévoit que le projet éducatif de l’école ou du centre soit cohérent avec le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire. Mais contrairement à ces derniers, le projet de loi n’impose aucune date d’entrée en vigueur pour le prochain plan stratégique du Ministère alors que le dernier est échu depuis 2013. Une situation qui risque de causer des maux de tête aux commissions scolaires si jamais l’adoption d’un nouveau plan stratégique était retardée.
Quoi qu’il en soit, le projet de loi prévoit que le projet éducatif de l’école ou du centre doit comporter :
- le contexte et les enjeux de l’école
- les orientations et les objectifs retenus pour améliorer la réussite des élèves
- les cibles
- les indicateurs utilisés pour mesurer l’atteinte des objectifs et des cibles
- la périodicité de l’évaluation
Et que le plan d’engagement vers la réussite de la commission scolaire doit comporter :
- le contexte dans lequel elle évolue
- les orientations et les objectifs retenus
- les résultats visés
- les objectifs à atteindre
- les indicateurs utilisés
- une déclaration portant sur ses objectifs quant à la qualité de ses services
Il est important de mentionner que les moyens retenus pour atteindre les objectifs et les cibles visés par le projet éducatif sont approuvés par le directeur de l’école sur proposition des membres du personnel concerné. De plus, la commission scolaire doit présenter son plan d’engagement vers la réussite au ministre qui peut notamment demander que des modifications y soient apportées. La commission scolaire peut à son tour demander à l’école ou au centre d’apporter des modifications à son projet éducatif s’il n’est pas cohérent avec son plan d’engagement vers la réussite.
COMMISSAIRE COOPTÉ
Enfin, les mesures concernant l’ajout d’un commissaire coopté provenant du milieu du sport ou de la santé entreront en vigueur au lendemain des prochaines élections scolaires qui auront lieu le 3 novembre 2018. Rappelons que le commissaire coopté n’a pas le droit de vote.
Ce résumé des principales modifications apportées par le projet de loi no 105 n’est pas exhaustif, mais il donne un aperçu des principaux changements qui seront apportés à la gouvernance et à l’organisation des commissions scolaires au cours des prochains mois. •