La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics
Jean Dumas, conseiller en ressources matérielles, FCSQ
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics adoptée unanimement par l’Assemblée nationale le 7 décembre 2012 apporte essentiellement certains ajouts et modifications à l’actuelle Loi sur les contrats des organismes publics (LCOP). Il faut souligner que depuis 2006 les commissions scolaires sont assujetties, tout comme la plupart des organismes publics, à la Loi sur les contrats des organismes publics et à ses trois règlements qui constituent l’essentiel de leurs encadrements juridiques relatifs à l’attribution de leurs contrats de biens et de services et de leurs contrats
de construction.
Collusion, corruption et intégrité
En adoptant la Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics, le gouvernement souhaite, particulièrement contrer la collusion et la corruption en imposant de nouvelles règles aux entreprises avant que celles-ci puissent soumissionner pour l’obtention de contrats publics. Ainsi, une entreprise qui ne satisfait pas aux nouvelles exigences gouvernementales ne pourra plus obtenir de contrats publics. De plus, le législateur introduit des dispositions pénales à leur intention dans le cadre de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Il désigne également l’Autorité des marchés financiers (AMF) comme étant responsable de la délivrance des autorisations aux entreprises afin de leur permettre de contracter avec l’État. À cet effet, l’AMF travaillera en étroite collaboration avec l’Unité permanente anticorruption (UPAC).
Ainsi, en vertu des nouvelles dispositions législatives, toute entreprise qui désire obtenir un contrat public ou un sous-contrat lié directement à un tel contrat devra démontrer qu’elle satisfait aux exigences élevées d’intégrité que le public est en droit de s’attendre de la part d’un fournisseur de l’État.
Période transitoire
Dans une première phase, une autorisation de contracter sera exigée pour tout nouveau contrat et sous-contrat de services ou de construction, s’ils sont d’une valeur égale ou supérieure à 40 M$. Par la suite, le gouvernement prévoit déterminer progressivement des montants inférieurs de dépenses ou catégories, groupes de contrats ou sous-contrats publics pour lesquels une autorisation de contracter pourrait être exigée des entreprises.
Renforcement de la gouvernance et de la gestion contractuelle
Le gouvernement prend également des moyens additionnels afin de renforcer le cadre de gouvernance et de gestion actuelle des organismes publics lors de l’allocation de contrats. Ainsi, les modifications législatives prévoient que les dirigeants de chaque organisme public désigneront, dans leur organisation respective, un responsable de l’observation des règles contractuelles (RORC) afin de leur procurer l’assurance du respect des règles établies en vertu de la Loi sur les contrats des organismes publics.
Afin d’assurer une application cohérente et uniforme des obligations légales, le Conseil du trésor aura également le pouvoir d’assumer des responsabilités accrues. Par exemple, il pourra adopter des politiques de gestion contractuelle ou imposer des documents contractuels standards à tous les organismes publics s’il le juge à propos
Intégrité, valeurs et éthique
La Loi sur l’intégrité en matière de contrats publics renforce donc les moyens pour s’assurer que les entreprises faisant affaire avec l’État font preuve d’intégrité. De plus, elle renforce davantage l’efficacité, l’efficience et la cohérence de la Loi sur les contrats des organismes publics. Enfin, elle impose à l’ensemble des organismes publics une centralisation et des mesures de contrôle accrues de l’État en cette matière, vraisemblablement nécessaire dans le contexte actuel. Souhaitons que cette législation favorise davantage l’émergence au Québec d’une véritable culture durable en matière de « valeurs et d’éthique contractuelle », tant pour les acteurs des entreprises que pour ceux des organismes publics.