La loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics
Adoptée en juin 2010 par le gouvernement du Québec, cette loi établit un cadre de gouvernance et de gestion en matière de ressources informationnelles applicable aux ministères et à la plupart des organismes publics, y compris les commissions scolaires. Cette loi vise ultimement à instaurer un cadre de gouvernance intégrée et concertée pour assurer des services de qualité aux citoyens et aux entreprises, à optimiser les façons de faire par le partage et la mise en commun entre les organismes publics et à assurer une gestion rigoureuse et transparente des fonds publics consacrés aux ressources informationnelles.
Pour ce faire, elle préconise une stratégie de centralisation des pouvoirs et des décisions aux instances gouvernementales et son application repose principalement sur la mise en place de trois types d’intervenants pivots soit : un dirigeant principal de l’information (DPI), un dirigeant réseau de l’information (DRI) pour les secteurs de l’éducation et de la santé et des dirigeants sectoriels de l’information (DSI) pour les autres organismes gouvernementaux.
Les rôles et responsabilités de ces intervenants consistent principalement à mettre en œuvre, dans les divers réseaux et ministères, les politiques et les directives prises conformément à cette loi, à en surveiller l’application et à en coordonner l’exécution.
De plus, ils seront appelés à conseiller le Conseil du trésor en matière de ressources informationnelles afin de déterminer les stratégies, les politiques, les budgets, les cadres de gestion, les standards, les systèmes, les modes d’acquisition des biens et services, etc. Ils auront également la responsabilité de diffuser des pratiques exemplaires, de proposer des guides et divers services visant à soutenir les organismes publics et les entreprises du gouvernement.
Il faut souligner que la loi sur la gouvernance confie dorénavant au Conseil du trésor le pouvoir d’émettre des directives et de proposer au gouvernement des politiques en matière de gouvernance et de gestion des ressources informationnelles.
En ce qui a trait aux principaux impacts de cette loi sur les commissions scolaires, celles-ci devront dorénavant soumettre préalablement aux instances gouvernementales la planification triennale de leurs projets et de leurs activités en technologie de l’information. De plus, elles devront faire approuver préalablement par le MELS leur planification budgétaire annuelle. Enfin, elles devront transmettre aux instances gouvernementales un bilan annuel de leurs réalisations et des bénéfices réalisés en cette matière.
La ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport pourrait toutefois déléguer certaines approbations au plus haut dirigeant de l’organisme concerné, soit au conseil des commissaires dans le cas des commissions scolaires.
Au fil des ans, les commissions scolaires ont déjà instauré pour leur réseau, un mode intégré et concerté de gouvernance et de gestion de leurs ressources informationnelles, fondé sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux élèves.
Il apparaît donc évident que ce nouveau cadre de gouvernance et de gestion aura des impacts très importants sur les processus administratifs actuels des commissions scolaires. Bien que l’objectif d’optimiser la gestion des fonds publics en matière de technologies de l’information soit évidemment louable, il sera difficile pour les instances gouvernementales d’éviter un alourdissement significatif et récurrent de la bureaucratie gouvernementale dans le contexte de l’application de ce nouveau cadre légal. D’ailleurs, en lien avec l’application de cette loi, un nombre important de mesures additionnelles d’approbation, de contrôle et de reddition de comptes doit être mis en place actuellement par le directeur de l’information du réseau de l’éducation.
Hors, dans un contexte où les organismes publics ont également l’obligation de réduire de façon significative leurs ressources humaines, les instances responsables d’appliquer le nouveau cadre légal devront inévitablement s’assurer de s’adapter aux réalités organisationnelles des organismes visés par cette loi.
Par ailleurs, la Fédération des commissions scolaires du Québec souhaite que cette recentralisation des pouvoirs et des décisions vers l’État soit également une opportunité pour les instances gouvernementales de mieux connaître et surtout de reconnaître davantage le savoir-faire des commissions scolaires et de ses partenaires en cette matière.
En effet, il serait sûrement opportun, au moment où les commissions scolaires procèdent, de plus, à un important
exercice de renouvellement de leurs façons de faire, que les instances gouvernementales réalisent qu’elles ont déjà instauré pour leur réseau, au fil des ans, un mode intégré et concerté de gouvernance et de gestion de leurs ressources informationnelles, fondé sur la préoccupation d’assurer des services de qualité aux élèves, et ce, au meilleur coût possible pour les citoyens