Magazine Savoir FCSQ - Fédération des commissions scolaires du Québec

Mars 2011

Résumé d’une décision du CRTC

Réseau de fibres optiques
| Par Alain Guimont, avocat et conseiller juridique à la FCSQ - [email protected]
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Alain Guimont

Dans le cadre du programme Villages branchés du gouvernement du Québec, les commissions  scolaires ont mis en place sur leur territoire des réseaux de fibre optique afin de mieux desservir leurs  établissements.

Récemment, le CRTC rendait une décision importante sur une demande de révision des tarifs pour  l’utilisation, par les commissions scolaires, des infrastructures de soutènement (poteaux, torons,  conduits) propriétés des principales entreprises de service public (Bell, Télébec et Telus), soit les  titulaires.

Cette demande de modification des tarifs a été présentée initialement par Telus en octobre 2008 et les deux autres titulaires avaient soutenu cette initiative en intervenant devant le CRTC. En juillet 2009, le CRTC émettait un avis de consultation afin de statuer sur cette demande de révision.

Faits

Depuis 1995, les tarifs des structures de soutènement établis par le CRTC étaient identiques pour l’ensemble des titulaires et n’avaient fait l’objet d’aucune modification. À la suite de l’émission de l’avis de consultation émis par le CRTC, deux groupes distincts se sont opposés aux demandes des titulaires, soit les câblodistributeurs (Vidéotron, Rogers, Cogeco, etc.) et le Regroupement québécois des utilisateurs de structures de soutènement (RQSS) dont faisaient partie Télécommunications Xittel inc., les commissions scolaires du Chemin-du-Roy, des Samares, des Premières-Seigneuries, de la Capitale, des Navigateurs et des  Chênes). D’autres groupes avaient présentés des observations, notamment la Fédération des commissions scolaires du Québec,  l’Association des commissions scolaires anglophones du Québec, la Fédération québécoise des municipalités, le ministère de la Culture, des Communications et de la Condition féminine du Québec, le ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ainsi que le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire.

Les tarifs contestés étaient issus d’une décision du CRTC qui utilisait une méthodologie qui ne permettait pas facilement aux titulaires de modifier les tarifs à la hausse. Ces derniers ont donc proposé au CRTC une méthodologie différente qui leur permettait de hausser substantiellement les tarifs de l’ordre de 4 à 5 fois ceux antérieurement déterminés par le CRTC.

smartphone-982561_1280Les titulaires prétendaient que les tarifs en vigueur avaient pour effet de subventionner les câblodistributeurs et faisaient obstacle au libre jeu d’un marché concurrentiel alors que les câblodistributeurs et le RQSS soutenaient que la méthodologie retenue par le CRTC était toujours appropriée. C’est dans ce contexte que le CRTC a rendu une décision qui accueillait en partie cette demandede révision.

Décision

Les nouveaux tarifs ont été développés en grande partie dans le respect de la méthodologie développée antérieurement par le CRTC mais en tenant compte du fait que chaque titulaire avait une structure de coûts distincte et que le pourcentage d’utilisation des structures par des tiers est supérieur à celui utilisé dans la décision de CRTC en 1995. Ainsi, les augmentations de tarifs accordées par le CRTC ont été modestes voire même pour certains gelés ou diminués, selon le titulaire et le type de structure. Dans le meilleur des cas, les augmentations permettent une hausse de 67 % voire même une diminution de 21,8 % selon le titulaire et le type de structure. Le titulaire gagnant de cette décision est l’entreprise Télébec où l’on constate des hausses substantielles selon le type de structures alors que le titulaire perdant est sans contredit Telus qui s’est fait imposer un gel ou une réduction de tarifs selon le type de structures.

Donc en général, les commissions scolaires situéessur le territoire de Télébec auront des augmentations importantes, celles situées sur le territoire de Telus vont généralement bénéficier de baisses de tarifs ou à un statu quo et celles sur le territoire de Bell auront une légère hausse, selon la composition de leur réseau.